Dictionnaire du Moyen Français (1330-1500)

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 Résultat de la recherche de Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4 
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     ABONNEUR     
DR. FÉOD. "Celui qui a changé son hommage en un autre devoir" : ...icelui fief est tenu à foy et hommage de chascun des acquereurs ou abourneurs. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 191).
2
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     ACCESSOIRE     
B. -

"Élément qui est lié fonctionnellement à un bien immobilier, à une marchandise" : De toutes les marchandises et les chouses et les accessoires d'elles qui sont depposées, c'est à dire laissées en garde en vesseau ou en maison de herbergeur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 110).

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     ACCORDER     
-

DR. "Approuver (un acte de procédure) d'un commun accord" : Et s'ilz [les parties] accordent leurs escriptures, ilz les doyvent mettre devers la court pour les mercher accordées et prendre jour de venir mettre et produyre devers la court leursdictes escriptures et tout ce que bon leur semblera. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 422).

4
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     ACQUÉREUR     
"Celui qui acquiert qqc." : Et quiconques acquerroit aucun estal a qui ke ce fust, bien se wargent li acquereur ; car s'il devoient arrierages a le halle, paiier le doivent li accateur. (Drap. Valenc. E., 1344, 267). On doit savoir que le seigneur ne peut soustenir à tenir la chose de son homme sur reffus de plege, si non que son homme soit acquereur de la chose et qu'il ne lui ait point monstré son contract (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 296).
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     ACTION     
-

Action universelle : En action universel n'y a comme dessus point de monstrée (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 419).

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     ADDITION     
C. -

DR. "Éléments nouveaux (apportés au cours d'un procès pour compléter l'information)" : Au jour que on a d'accorder les escriptures principales on peut fournir d'addicions en respondant aux faiz ausquelz on n'a souffisaument respondu. Et s'il y a aucun fait escript es escriptures de partie adverse qui n'ait esté plaidoyé, on le doit dire à celuy jour, et le faire rejecter des escriptures, si non que l'advocat afferme l'avoir plaidoyé : ouquel cas il fault avoir promptement la responce par addicion et en fournir (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 526).

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     ADULTÈRE1          ADULTÈRE2     
"Qui est coupable d'un acte par lequel la fidélité conjugale est bafouée" : Toutesfoiz si aucun au mandement de l'Eglise au mandement du juge cognoist une femme adultere à son escient, lors aucuns dient comme Johan glosateur du decrect qu'il n'est pas bigame (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 50).
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     AFFINAISON1          AFFINAISON2     
"Action de contracter une alliance, une association avec d'autres" : Et ne se peut faire telle affinaison si non entre les presens qui à ce se consentent et acceptent telle affinaison. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 404).
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     AFFINER1          AFFINER2          AFFINER3     
I. -

Empl. trans. "Contracter une alliance, une association avec d'autres" : En matiere de consocieté, l'un de plusieurs consors en une mesme cause peut comparoir en jugement pour tous les autres quant ilz sont affinez (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 404).

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     AFFINER1          AFFINER2          AFFINER3     
II. -

Part. passé en empl. subst. masc. "Celui qui contracte une association" : ...quant ilz affineront l'un sur l'autre, le greffier aura de chascun affiné XII deniers pour une foiz, ou V solz pour tous. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 404).

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     AGRÉGER1          AGRÉGER2     
Empl. trans. "Rendre qqc. plus lourd, plus pénible à supporter" : Juge doit savoir que par sept manieres peines sont à alleguer [l. allegier] ou agreger. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 310).
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     AJOURNER     
II. -

Part. passé en empl. subst. "Personne qui a reçu une assignation à comparaître à un jour déterminé" : ...ou cas de l'eritage, l'adjourné ne seroit tenu de respondre sur le possessoire, ains en sera cellui qui fait faire l'adjournement du tout excluz, sauf à lui la proprieté et le droit d'icelle ; mais ou cas de meubles et de chatelx, sera bien tenu de respondre, tout adés il aura ses fuites et ses loignes selon la coustume. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 148). Et si l'adjourné pour reprendre ou delaisser le procès de sondit predecesseur se deffault en l'adjournement à luy baillé pour reprendre ou delaisser avant ladicte reprinse, il sera pareillement dit des le premier deffault d'iceluy heritier que ledit deffaillant aura tel terme que sondit predecesseur devoit avoir. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 397).

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     ALTERNATIF     
"Qui présente, au cours du temps, plusieurs modifications ; variable, changeant" : De son fait doivent estre faiz certains, et de fait d'autruy pevent estre faiz alternatifs. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 333).
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     AMIABLE     
B. -

[D'une pers.] Amiable compositeur. "Celui qui est chargé d'accommoder un différend, sans être tenu de prendre la loi comme base" : Mais l'en ne peut reclamer de l'amiable compositeur, ne il peut sentencier se il n'y a foy ou peine ; mais puet seullement traicter accord entre les parties se il puet. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 85).

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     AMISSION     
DR. "Fait de priver qqn de la jouissance ou de la possession de qqc." : Mais quant à l'amission de ses privileges aucuns dient qu'il n'est pas bigame. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 50).
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     AMOISONNEMENT     
"Bail à ferme, moyennant une redevance en nature" : Deception d'oultre moitié de juste pris ne doit estre proposée fors en contractz de vendicion ; et en amoisonnement, en consentement, ne en ferme n'a lieu car combien que l'amoisonnement baille sa chose qui vault dix livres de rente pour vingt solz de cens il n'y peut avoir decepcion d'oultre moitié de juste pris (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1388, 530).
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     ANATHÉMISATION     
RELIG. "Action de retrancher de la communauté de l'Église" : Bigame est prohibé sur peine de anathematizacion qu'il n'ait point de tonsure (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 50).
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     APERT1          APERT2     
"À découvert, publiquement" : ...pour venir dire, denoncier, proposer ou accusier, ou la court du roy solliciter sur le dit cas contre le dit Michea, en appart ou en rebout (Doc. Poitou G., t.2, 1342, 216). ...que nuls detaillieres, detailleresse, cauceteres ne caucheteresse vendans draps à detail en ceste ville et taille d'icelle, uns ne autres, quelz que il soit, ne soit si hardis qui, depuis maintenant en avant, acathe ne face acater par lui ne par autrui, en appert ne en couvert, nuls draps enthirs ne piece de draps qui soient coppé, que anchois que il les revengnent, il les methent en plois de coutelure (Hist. industr. drapière Flandre E.P., t.3, 1384, 25). ...au regard de l'equalité et grandeur du cas ; c'est assavoir de l'enormité d'icelui, de la fourme de le faire comme reboutement, d'aguet ou en appert (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 310).
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     APPOSER     
A. -

DR. Apposer une peine. "Appliquer, infliger une peine" : De la peine appousée en compromis l'action ne descend pas en l'eritier d'iceluy après sa mort se il n'estoit condampné en ladicte peine par jugement quant il mourut. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 80).

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     ARBITRATEUR     
DR. "Juge choisi par les parties pour terminer à l'amiable un différend" : Il y a difference entre arbitres et arbitrateurs et amiablez compositeurs ; car la sentence de l'arbitre et de l'arbitrateur peut l'en reclamer bien ad arbitrium boni viri selon droit canon. Mais l'en ne peut reclamer de l'amiable compositeur, ne il peut sentencier se il n'y a foy ou peine ; mais puet seullement traicter accord entre les parties se il puet. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 85). ...Thomas Helart, Jehan d'Agnicourt alias Jennon, Thomassin la Dousse et Pieret d'Illy, comme arbitres, arbitrateurs et amyables appaisanteurs (Trés. Reth. L., t.4, 1479, 367).
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     ARTIFICIEL     
"Qui est dû au travail de l'homme" : Aura la moetié des fruiz artificielz des metaieries qui par XXX ans continuelz ont esté en main de metaiers, et touz les naturelz, ou le tout sipar XXX ans n'y ont esté (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 186).
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     ATOURNÉ     
A. -

DR. "Celui qui est chargé de représenter une partie en justice, procureur" : ...frère Raol, prestre, attorné et procuroour es diz priour et frères (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1338, 168). ...dan Pierres le Riverenc, prestre, pour lui et attourney des autres prestres et frèrez d'icelluy hostel (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1395, 203). ...eulx, conjointement et diviséement, en toutes lours causes et querelles, meues et à mouvoir, contre touz lours adversaires, par devant touz juges séculiers de nostre royaume, en demandeurs et en défendeurs soient receuz, par procureur ou attourné (...) scellée de lours seaulx, du scel de lour sénéchal ou sénéchaulx ou d'autre scel autentique, en parlement eschiquier (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1399, 208). Juge ne sergent ne doivent à la requeste de partie bailler adjournement en demande de retrait si celui qui requiert l'adjournement n'est subget ou resseant ou pays, etc., ou qu'il baille au juge ou sergent atourné pour recevoir les adjournemens. Lequel atourné peut par le sergent estre receu, et peut juger le demandeur de la soubmission d'avoir agreable les adjournemens, et en donner relacion à partie. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 234).

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     BAIL1          BAIL2     
-

Droit de bail. "Droit légal d'administrer les biens d'un mineur" : Bail ne peut vendre son droit de bail ; mais il peut bien vendre ou bailler à ferme les fruiz, revenus et emolumens d'icelui ; et tant patronnaiges que autres choses, lesquelz patronnaiges de raison ne se pevent transporter (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 169).

24
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     BAIL1          BAIL2     
2.

"Personne chargée de veiller sur un mineur et de gérer ses biens, tuteur" : Le père ou mère sont bailz naturelz de leurs enffans mineurs yssuz de leur mariage, après la mort du premier trespassé (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1411, 411). ...Jehan de Le Walle le josne, mary et bail de damoiselle Marguerite Cabillau (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1418-1420, 442). Aucuns livres anciens mectent que les bailz qui par leur coulpe laissent cheoir les maisons ou vendent les gros boys anciens du bail perdent leur droit de bail comme les douairieres leurs douaires (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 169).

Rem. Cf. Fr. Ragueau, E. de Laurière, Gloss. du dr. fr., 1969 [1704], 51-61.

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     BANNIE     
B. -

"Proclamation du ban préalable aux ventes forcées" (synon. banniere2) : Il est ainssy que sy aucun heritaige tenu d'aucun seigneur de fié demouré par le decez d'autruy n'est recuilly par ses heritiers, le seigneur de fié le peut des lors prendre en sa main et le faire bannir par troys bannies à ban d'Eglise, ou foires et marchez s'il les a, et les bailler à exploicter au plus offrant et derrain encherisseur au prouffilt de ses devoirs et de qui il appartendra. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, 1463, 458). L'eritaige demouré par le decès d'autre non recuilly par les heritiers, peut par le seigneur en qui fief il est assis estre saisi en sa main, et mis en bennye de huitaine, XVe et XLe, et baillé au plus offrant (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 244).

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     BIENFAIT     
-

Mettre en bienfait. "Convertir en oeuvre charitable (une portion d'héritage assignée par un testament)" : Tout homme soit noble ou coustumier peut ordonner et retenir par son testament tous ses meubles et les fruiz de tous ses heritaiges jusques à trois ans, pour estre mis en bienfait pour luy, sans ce que ses heritiers le puissent empescher. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 222).

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     BIGAME     
DR. CANON. "Qui épouse une femme qui a déjà été mariée" : Interpretativement ou par interpretacion est à le prendre sur le large, bigame est dit premierement celuy qui a contracté mariage avecquez une femme qui a divisée sa chair en plusieurs (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 49). Toutesfoiz si aucun au mandement de l'Eglise au mandement du juge cognoist une femme adultere à son escient, lors aucuns dient comme Johan glosateur du decrect qu'il n'est pas bigame (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 50).
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     BIGAME     
DR. CANON. "Qui épouse une femme qui a déjà été mariée" : Interpretativement ou par interpretacion est à le prendre sur le large, bigame est dit premierement celuy qui a contracté mariage avecquez une femme qui a divisée sa chair en plusieurs (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 49). Toutesfoiz si aucun au mandement de l'Eglise au mandement du juge cognoist une femme adultere à son escient, lors aucuns dient comme Johan glosateur du decrect qu'il n'est pas bigame (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 50).
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     BLAYERIE     
"Production, récolte de céréales" : Oultre peut avoir ledit bas justicier moulin à blaierie au dedens ou dehors de son fief. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 144).
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     BOUGRE1          BOUGRE2     
"Celui qui se livre à la débauche contre nature" : Cieulx qui sont suspeconnez d'estre hereticques pertignaux, et bougres, et sodomites, la justice laye les doit prendre et envoyer à l'evesque pour en savoir la verité (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 502). ...Est contenu oudit chapitre que la pugnicion des bougres appartient à la justice temporel ; mais si l'evesque avoit prins le delinquant par avant, il respondroit par devant lui du pechié pour tant que touche l'ame, et demourroit la pugnicion du crime à la court laye. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 338).
31
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     BOURSE     
-

Bourse deliee. "Appoint en argent donné pour surplus dans des échanges inégaux" : En tout contract de heritage où il y a bourse desliée, argent baillé ou promis à bailler, ou autre meuble equipolent à ce, a retrait aux lignagiers du vendeur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 223).

Rem. Fr. Ragueau, E. de Laurière, Gloss. du dr. fr., 1969 [1704], 93b : «Bourse déliée. (...) quand il y argent baillé ou déboursé» ; cf. LA CURNE III, 92a.

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     BRANCHERIE     
"Lieu où est placé le poteau auquel est attaché la pancarte des droits de péage" (synon. branchiere) : Si marchant ignorant coustumerie aiant cause de ignorance, trespasse sa denrrée par la brancherie et non par le corps d'icelle sans l'acquiter, en jurant ladicte ignorance, et paiant la loy d'amende avecques la coustume, il s'en ira. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 156).
33
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     BRAS     
2.

Bras seculier. "La puissance temporelle (p. oppos. à celle de l'Église)" : Plus sceure chouse est se abstiner tousjours de cohercion des clercs non mariés que declaration soit faicte, sinon que l'en implore le braz seculier (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 52).

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     CAUTILITÉ     
"Ruse, fausseté" : ...quant ung clerc de certain propoux, malice et caudelité transfere ad ce totalement son estat et se porte aucune en abit de clerc (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 46).
35
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     CENSIER     
-

Sujet censier. "Sujet, personne soumise à un cens" : Es clams d'entre les seigneurs et subgitz n'y a que deux deffaulx : et si le subgit censier s'en deffault, l'obeissance en sera rendue à son seigneur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 159).

36
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     CHALLENGE     
-

Serment de chalonge. "Serment prêté devant les autorités de justice attestant que l'on ne fait pas le procès par pure chicane, tant en demandant qu'en défendant" : De serement de verité qui est appellé en droit serement de calompne ou de malice, quant il doit estre fait et celuy qui est demandeur ne le veult faire il doibt perdre sa demande. Et à ceulx à qui l'en demande s'ilz ne le veulent faire ilz sont jugez aussi comme s'ils eussent cogneu ce que l'en leur demandoit (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 86). Serment de calumpne est quant aucun jure avoir bonne foy à demander ce qu'il demande ou ce qu'il deffend, et ne le demande pas ne deffend par malice. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 125).

37
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     CHAMP     
-

Loc. figée. Sur champs. "Juridiction concernant la campagne (p. oppos. à la ville et sa banlieue)" : ...les sergens des bailliages de sur champs pourront recevoir plege et caution (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 465).

38
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     CHAPITRE     
A. -

"Division d'un ouvrage, article" : Le chapitre des clercs ou livre de Parlement dit que le juge lay ne peut toucher au prinsonnier qui s'aveue clerc, combien qu'il ne soit point tonsuré (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 327).

39
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     CHARGE     
2.

DR. "Fait qui pèse sur un accusé, indices de culpabilité produites contre un accusé" : ...griefs, charges et oppressions dont mencion est faicte en ladicte escripture (Ch. VI, D., t.1, 1405, 277). Et par ce on saura clairement qui doit avoir ou porter la charge du contenu en ladicte escripture. (Ch. VI, D., t.1, 1405, 280). ...est advenu que par la puissance et volonté de Dieu que dedens cinq jours prochains ensuivans, ledit Jehan Poilet est allé de vie a trespassement, dont ses amis charnelz imposent charge et coulpe audit suppliant, lequel a l'ocasion des choses dessus dites s'est absenté et a très dolentement rendu fugitif, doubtant la fureur de justice (Trés. Reth. L., t.4, 1451, 202). Et ce fait s'il y a information ou charges, le juge doit ordonner promptement que les charges soient mises devers luy. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 469).

40
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     CHEVANCE     
-

Par chevance. "Par richesse" : On ne doit point eslire juge et garde de justice par sort, par chevance, par faveur et par crainte, par amitié ; mais grant prudence et pourveance de saige conseil (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 304).

41
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     CLAMER     
II. -

Part. passé en empl. subst. "Celui qui est poursuivi en justice" : Et s'il veult proceder en ladicte court souveraine, le clamé y sera contraint si ladicte court n'est requise par ledit procureur. (...) Si le clamé se deffault du premier adjournement qu'il a fait bailler, il aura tel adjournement comme au temps du clam il devoit avoir en ladicte court subgete. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 159).

42
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     CLAVIER1          CLAVIER2     
I. -

"Celui qui a la charge des clefs" : Si adjournemens sont baillez à autres personne que à l'omme, sa femme, son procureur, son clavier, son filz aagé demourant avecques lui, à l'aisné filz ou aisnée fille entre les nobles, au plegeur par comission de juge es causes où ilz sont pleges, à son sennechal tenant ses plez, son receveur, son sergent, les officiers du lieu duquel lieu l'adjourné soit subget du seigneur qui lui a fait bailler l'adjournement. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 332).

43
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     CODICILLE     
DR. "Acte écrit complétant ou modifiant un testament" : Pupilles et mineurs ne pevent faire testament ne codicille (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 78). ...lesquelles cinq messes, par son codicille ou derrenière ordonnance, elle voult estre converties en deux chappelles qu'elle ordonna estre fondées par sesdiz executeurs (Doc. Poitou G., t.11, 1469, 203).
44
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     COERCER     
Empl. trans. DR. "Corriger et punir ceux qui sont en faute" : ...juge seculier peut congnoistre et cohercer les clercs soit en cause meue civilement ou criminelement (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 51).
45
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     COERTION     
-

P. ext. "Fait de punir" : Plus sceure chouse est se abstiner tousjours de cohercion des clercs non mariés que declaration soit faicte, sinon que l'en implore le braz seculier (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 52).

46
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     COLLIGER1          COLLIGER2     
Empl. pronom. Se colliger à. "Se lier à qqn par une obligation" : Et si [gens d'Eglise] se sont collegez ou abbayes, ilz perdront durant le temps de leur chief lors estant comme doyen, abbé, ou autre chief d'icelle Eglise. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 56).
47
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     COLLUSION     
"Accord secret avec des personnes pour nuire à qqn" : Et s'il [le sergent] est sourprins d'aucune collusion ou autre abus en son office il doit estre pugny griefvement (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 447).
48
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     COMMISSION     
A. -

"Mandement d'une autorité donnant pouvoir à une autre d'agir en son nom" : ...consentons ledit Me Jehan Calipel estre deschargé de ladite commission, attendu que, après la main levée par ladite Court desdites revenues, ledit Martin de la Planche s'est chargé, et à ce faire l'avons receu, de rendre compte desdits deniers par lui receus et distribuez durant le temps de ladite commission (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1449-1450, 639). Si d'autres causes que de celles qui requierent celerité, comme de marchans forains, de edifices, de injures, de arrests de biens qui ne se povent garder, de cas de peril, il congnoist hors assise sans commission. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 324).

49
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     COMPOSITEUR     
DR. Amiable compositeur. "Personne chargée d'amener deux parties en litige à composer ensemble par la voie de la conciliation" : Mais l'en ne peut reclamer de l'amiable compositeur, ne il peut sentencier se il n'y a foy ou peine ; mais puet seullement traicter accord entre les parties se il puet. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 85).
50
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     COMPULSOIRE     
DR. "Mandement émanant d'une autorité pour contraindre le dépositaire d'un acte (notaire, greffier) de le présenter" : ...ja pieça, je receu les lettres de mon très redoubté signeur, les vostres, deux compulsoires et pluseurs aultrez munimens et aussi memoires et instructions pour metre iceulx a execucion (Trés. Reth. L., t.3, 1456, 359). ...Pour compulsoires et contrainctes de procès ordinaires, simple merc. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1490, 504).
51
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     CONFESSER     
A. -

Confesser qqc. "Avouer, déclarer, reconnaître" : ...lequel messire Amourry, en sa personne, a dit et proposé que au regard desdictes cédulles il les confesse avoir signées de sa main et a confessé toutes les quatre parties dessusdictes (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 558). ...En demande d'arreraiges de rente universel quant le principal n'est pas confessé (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 164).

52
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     CONFRONTATION     
A. -

"Partie limitrophe de deux propriétés ; limites" : Et toutes les choses encloses dedens les dites mettes et confrontacions demeurent en et souz la haute, moienne et basse juridicion et justice, pur et mixte impere, des diz religieus (Doc. Poitou G., t.2, 1341, 197). Quant aucune personne demande en jugement cens, rente ou devoir, ou autre chose sur aucun heritage par raison d'aucune terre, laquelle il confronte par boutz et costez, et icelluy à qui est faicte ladicte demande requiert monstrée luy estre faicte, elle luy sera faicte, non obstant ladicte confrontation (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 416).

53
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     CONFRONTER     
A. -

[D'une chose] "Toucher ; être attenant" : Quant aucune personne demande en jugement cens, rente ou devoir, ou autre chose sur aucun heritage par raison d'aucune terre, laquelle il confronte par boutz et costez, et icelluy à qui est faicte ladicte demande requiert monstrée luy estre faicte, elle luy sera faicte, non obstant ladicte confrontation (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 416).

54
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     CONSERVATORIE     
Conservatorie d'Angers. "Juridiction établie pour la conservation des privilèges de l'université d'Angers" : ...des causes de la conservatorerie d'Angiers qui s'en vont immediate en Parlement. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 409).
55
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     CONSORCIETÉ     
DR. "Ensemble de consorts, engagés dans la même affaire et qui sont conjointement partie" : En matiere de consocieté, l'un de plusieurs consors en une mesme cause peut comparoir en jugement pour tous les autres quant ilz sont affinez (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 404).
56
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     CONSORT     
A. -

"Associé" : Compaignon et consors en marchandie ou en meublez pevent bien demander ung pour touz en donnant caucion que les autres consors l'auront ferme et estable (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 73).

57
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     CONTENDANT     
DR. "Celui qui est en débat, en procès" : ...affin que le divin service ne soit perturbé ou empesché pour le debat des contendans (Lettres Ch. VIII, P., t.3, 1490, 16). ...chascun des contendans qui aura amené ses tesmoings jusques à nombre competent non efrené au dessus de XII au plus, les pourra presenter (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 439).
58
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     CONTESTER     
II. -

Part. passé en empl. adj. [D'un débat judiciaire] "Entamé, engagé" : Semblablement ung procureur qui occupe par avant plet contesté et se comparoist pour autruy doit avoir son delay d'enqueste (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 398).

59
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     CONTRAPLEIGER     
Empl. pronom. DR. "S'opposer à la plainte de celui qui veut rentrer en possession d'un bien, en accompagnant sa plainte d'une caution" : Et se peut contreapleger en advouant la saisine de l'aplegement sur reffus de plege. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 296).
60
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     CONTRAVOUER     
Empl. trans. DR. "Faire une déclaration contradictoire pour la revendication d'un bien" : Si aucun est seigneur d'aucun meuble, comme cheval ou autre meuble, et il en trouve aucun autre saisi sans son consentement, il peut faire adveu sur la chose en la main du sergent du povoir duquel la chose advouée est trouvée (...) Et lors le sergent doit prendre le cheval et le mectre en sa main, et signifier ledit adveu à celuy ou ceulx qui en estoient saisiz ou sur lesquelx il a esté advoué, et scavoir s'il le veult point contradvouer. Lequel s'il respond qu'il ne le veult point contradvouer, le sergent l'en doit juger. Et si ledit cheval est contradvoué ledit sergent doit prendre plege de chascune des parties pour leurs adveuz et contradveuz soustenir, et tenir le cheval en main de court, et leur assigner jour devant le juge du povoir pour proceder oudit adveu et contradveu selon raison. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 462).
61
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     CONTRAVOUEUR     
DR. "Celui qui fait une déclaration contradictoire pour la revendication d'un bien" : ...en advou et contravou l'on procede contre le deffaillant par constumaces tant à l'encontre du contravoueur que de l'advoueur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 75). Qui en advou ou contradvou tire à garant et n'est prins en garantage ; car le contreadvoueur represente le malfaicteur, combien que pour eulx expurger du crisme ilz seront receuz à prouver leurs tiltres. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 280).
62
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     CONTUMACER     
-

Se laisser contumacer : Et jusques à ce qu'il y ait esté prins, son maistre tousjours sera mis en deffault, et perdra sa cause s'il se laisse contumacer, combien qu'il desaveue après la contumace celuy qui a fait telz exploiz en son nom (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 293).

63
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     CORDE     
a)

"Mesure de corde avec laquelle on arpente les terres" : Pour ung quartier de terre mesurer fault vingt et cinq cordes checune de XXV piez mesurées par troys mains tant en long que en lé, en court ou en long. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 56).

64
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     CORRATEUR     
"Tanneur" : Et dudit privillege ne joissent point bouchers, escorcheurs, corrateurs, et telles gens (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 360).
65
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     COURROUÇABLE     
[D'une pers.] "Qui se fâche facilement" : Qu'il [le juge] ne soit trop courroussable ne trop dur en son ire et maltalent (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 306).
66
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     COUTUMERIE     
A. -

"Droit demandé à l'entrée d'un endroit" : Et s'il trespasse hors les bournes secretement, soit par eaue ou par terre, au dedens desquelles se recoit ladicte coustumerie sans acquicter la denrée, ses chevaulx, charretes et voitures sont confisquez s'ilz sont prins (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 157).

67
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     COUVRIR     
2.

DR. FÉOD. Couvrir le fief. "En cas de mutation de vassal, faire l'hommage, ou offrir de le faire, au seigneur, pour rendre cette mutation effective" : La maniere de faire hommaige est d'aler au lieu au regard duquel l'ommage est deu, et l'offrir au seigneur, et lui gaiger le rachat s'il lui appartient (...) ; ouquel cas si ledit subget coustumier ne tourne devers lui ou après le ban, ou le noble après qui lui a esté fait assavoir comme dessus est dit, ledit seigneur peut assigner sur son fief comme descouvert. Et ne sont point tenuz les subgetz s'ilz ne veullent d'aller à l'assignacion des hommages du seigneur, hors la banlieue du lieu où elle est deue. Et s'ilz ne vont à ladicte assignacion, ilz cuevrent le fief en faissant après icelle assignacion les diligences dessusdictes. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 175).

Rem. Cf. Fr. Ragueau, E. de Laurière, Gloss. du dr. fr., 1969 [1704], 153.

68
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     CURATERIE     
"Charge de curateur" : Si aucun tuteur ou curateur d'aucun maindre veult traire aucun en jugement pour raison de son pupille, il convient qu'il le face adjourner à luy respondre pour raison de la tuterie ou curaterie d'iceulx enfans desquelx il est tuteur ou curateur. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 65).
69
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     CURATRICE     
DR. "Femme chargée de l'administration des biens de son mari interdit (?)" : Femme mariée pert la tutelle de ses enfans, et depuis qu'elle a XIIII ans, peut estre donnée curatrisse à son mari (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 339).
70
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     DÉCEPTION     
"Fraude, tromperie ; mécompte" : Deception d'oultre moitié de juste pris ne doit estre proposée fors en contractz de vendicion ; et en amoisonnement, en consentement, ne en ferme n'a lieu (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1388, 530). Contre les contrahans ou les heritiers de l'obligé, et non pas contre les acquereurs ou detenteurs dudit heritage qui n'ont pas commis ladicte deception (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, 1463, 450).
71
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     DÉCISOIRE     
DR. "Qui détermine la sentence judiciaire" : ...par l'ancien stile nul serment defferé de l'une partie à l'autre n'estoit recepvable s'il n'estoit de choiz et du fait des deux parties, aussi qu'il fust decisoire de toute la question (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 433).
72
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     DÉCLARATIF     
"Qui développe ; explicatif" : ...pourveu que l'adjournement soit aucunement declaratif de la matiere sur laquelle l'on poursuyt telle provision. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 411).
73
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     DÉFAILLIR     
II. -

Empl. pronom. "Manquer, faire défaut" : Et si le deffendeur se deffault à la moustrée du premier adjournement (...) ledit demandeur pourra faire la moustrée à sesditz tesmoings non obstant l'absence dudit deffendeur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 99). Si aucun demandeur fait autre adjourner et puis se deffault, le deffendeur qui est present par soy ou par procureur doit prendre deffault du demandeur deffaillant (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 64).

74
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     DÉFAUT     
-

Defaut d'homme. "Non-comparution d'un vassal à la cour du suzerain" : Quant foy et hommage par despié de fié, par parage failli ou autre foy qui est interrompue par ung moien est ataincte par jugement, et le subget ne vient à la foy dedens huit jours après que la sentence lui a esté fait assavoir, le seigneur peut prendre par deffault de homme et non plus tost : et s'il le fait, la provision en est ou prouchain article precedent ; car toute sentence donnée par deffault au proufit du seigneur contre le subget doit estre faicte assavoir au subget avant que l'executer. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 187).

75
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     DÉFÉRER     
B. -

Deferer le serment à qqn. "Demander à qqn de prêter serment à l'appui de ce qu'il avance, pour se justifier" : ...en ensuyvant raison escripte chascun est à present receu en court laye à bailler à serment à sa partie tout fait recepvable qui est du fait, science ou congnoissance d'icelluy auquel tel serment est defferé, posé qu'il ne soit de choiz et ne soit du fait d'iceluy qui le deffere. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 433).

76
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     DÉFOIS     
-

En partic. "Étang dont l'usage est interdit à d'autres qu'au propriétaire" : En applegement de saisine brisée, de reffus de plege, d'avoir chassé en la garenne, ou pesché ou deffays de son seigneur ou de son subgiect (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, 1463, 287). Qui de nuyt emble connins en garenne ou poisson en deffaiz. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 265).

77
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     DÉMOLISSEMENT     
"Action de démolir une construction ; résultat de cette action" (synon. demolition) : ...lesdits maistre Arnault et ayans cause ne pourront faire aucuns abaissemens ou desmollissemens de ladite tour ne des gros murs (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1445-1446, 430). Et au regard des restablissemens sur demolissemens de ediffices, on doit pour restablissemens redifier la chose en l'estat qu'elle estoit, ou aussi bien. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 300).
78
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     DÉNÉGATION     
DR. "Refus de reconnaître comme vrai un fait allégué" (synon. deniement) : ...après pluseurs denegacions elle a confessé et confesse estre vray. (Chancell. Henri VI, L., t.1, 1426, 308). Celui qui est trouvé en querelle d'aucune chose par denegacion il doit amende. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 89).
79
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     DÉNOTER     
Empl. trans. "Désigner, faire connaître" : ...ledit adveu denote crime et accusation de larrecin (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 462).
80
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     DÉPENDEUR1          DÉPENDEUR2     
"Dépensier, prodigue" : Qu'il ne soit demesuré, degasteur, ne despendeur par excès : car pour continuer telles choses on devient larron et rapineux, combien qu'il ne doit estre eschars ne aver. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 306).
81
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     DÉPRI     
A. -

DR. FÉOD. "Déclaration au seigneur d'une acquisition que l'on compte faire, pour composer avec lui des droits de vente" : ...lesquieux avoirs et poirs soient sciens, quites, sans autre nul parzçonnier, sans en estre tenu faire aucun depry ne en paier pasnaige ne autre redevance (Cartul. Laval B., t.2, 1377, 291). On use au regard des nobles comme des coustumiers s'ilz faillent à deprier leurs choses ; et pour choses qu'ilz vendent ou achatent sans revendre ne doivent que depri. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 157).

82
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     DÉPRIER     
Empl. trans. DR. FÉOD. "Notifier au seigneur une acquisition que l'on compte faire et lui demander un délai pour payer les droits censuels" : On use au regard des nobles comme des coustumiers s'ilz faillent à deprier leurs choses ; et pour choses qu'ilz vendent ou achatent sans revendre ne doivent que depri. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 157).
83
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     DÉROBEUR     
-

Desrobeur public : ...Ung desrobeur publique de gens et de chemins (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 47).

84
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     DESFERMER     
B. -

"Enlever ce qui recouvre qqc." : Si aucun euvre fousse ou defferme et il ne le couvre pas, si beuf ou asne chiet dedens celui à qui la fousse est rendra le pris des bestes (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 92).

85
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     DESHAITIER     
Part. passé en empl. adj. "Affligé, triste" : Car quant le chief se deult ou est deshaitié, touz les autres membres en sont malades. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 305).
86
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     DESSEVRÉE     
"Action de distinguer, de séparer ; déclaration séparée" : ...quant le demandeur a monstré les choses qu'il demande, et le deffendeur dit que des choses monstrées il y a aucune qu'il entend à deffendre pour aucune cause ou causes, et requiert les choses à desseurez et à mieulx declerer, l'on doit ladicte declaration ou desseurée adjuger, et il le doit faire (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 82). Pour monstrées, veuees et desseurées suffisaument non faictes, car elles se doivent faire de point en point, de bout en bout, au doy et à l'eueil. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 429). Mais si le demandeur a monstré chose que le deffendeur ne tienne pas en tout ou en partie, le deffendeur pourra la remonstrer par desseurée et requerir à faire monstrée, ce que luy doit estre adjugé ; et lors le deffendeur monstrera en presence du sergent par desseurée et par ung delay, soit le demandeur present ou absent à l'assignation d'icelle monstrée. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 418).
87
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     DEVÉER     
-

Empl. impers. : Sil est deveé et deffendu de plaider, ne peut plaidoier que les parties le voulsissent. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 71).

88
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     DISCONTINUATION     
[D'une action en cours] "Fait d'être interrompu" : ...sera et demourra aus diz religieux le droit direct et la propriété du dit lieu, a tousjours perpetuelment, non obstant discontinuacion de saisine (Cartul. Beauv. L., 1390, 683). Et si par quelque empeschement ou cause legitime le sergent n'avoit deuement continué lesdictes criées et subhastations aux jours escheuz (...), justice pourra appoincter pour supploier ledit deffault, et discontinuation en sera faicte une quarte criée (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 453).
89
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     DISCORDER     
A. -

DR. "N'être pas d'accord avec qqc., refuser qqc." : Et icelles addicions fournies, si les parties ou l'une d'icelles veult prendre delay de veoir icelles adictions, il l'aura, et sera baillé jour de rechef d'accorder. Mais si lesdictes parties ou l'une d'icelles fournissent d'adictions sans discorder leurs escriptures, ilz ne seront plus receuz à discorder icelles escriptures. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 422).

90
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     DISCORDER     
B. -

MUS. [Le compl. d'obj. désigne un instrument] "Détruire l'harmonie, l'accord de" : ...une seule corde discorde toute la herpe. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 306).

91
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     DISPOSER     
I. -

Empl. trans. indir. Disposer de qqc. "Faire usage de, utiliser" : Qui marie autruy comme son heritier principal ne peut jamais disposer du scien de telle porcion comme à son heritier principal en avendroit au temps du mariage, fors pour la redempcion de son corps (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 203).

92
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     DISTRIBUTION     
B. -

DR. Distribution de conseil. "Attribution, par autorité judiciaire, à une des parties qui n'a pas de conseiller, d'un ou plusieurs conseillers ou avocats" : ...quelconque qui demandera distribucion de conseil en aucune de noz dites cours, elle lui sera faite, excepté un nostre advocat qui plaidoiera pour nostre procureur (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 72). Si deux parties plaident ensemble et l'une ait tout le conseil et l'autre n'en ait point, s'il demande du conseil il doit jurer qu'il n'en a point, et puis le garny en prendra deux et l'autre ung lequel qu'il plaira. Mais se il requeroit que distribucion de conseil luy fust faicte, lors il ne feroit point de serment ; et celuy qui est garny de conseil en prendra ung lequel qu'il vouldra premierement, et puis l'autre ung, et le demorant sera departy l'un avant l'autre (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 72).

93
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     DOMAINIER     
-

Seigneur domainier. "Seigneur qui jouit du fief (du fonds et des fruits qui en dépendent)" : ...seigneur dommainier (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 187). ...le conte de Nevers et de Rethel, seigneur dommainnier d'icelle ville du Maisnil (Trés. Reth. L., t.3, 1469, 448).

94
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     DROIT1          DROIT2     
1.

"Faculté de disposer de qqc., d'en jouir, de le revendiquer par conformité à des règles établies" : En tesmoing desquelz choses, nous baillis dessus dis, à la relacion desdis tabellions juréz, avons ces presentes lettres seellées dou propre seel de ladite baillie, sauf le droit nostre seigneur le conte et l'autrui. (Trés. Reth. S.L., t.2, 1354, 147). ...Jehan, conte de Linanges, sire de Richicourt, nous a fait foy et hommage d'un fief tenu de nous, qu'il se tient avoir sur le winaige de nostre ville de Maisieres, auquel hommage nous l'avons receu, saulf nostre droit et l'autrui, et lui enjoinct que dedens temps dehu, il baille le denombrement dudit fief par devers celui de vous à qui il appartenra. (Trés. Reth. S.L., t.2, 1388, 357). Si aucun veoit debastre son droit en jugement, et le doit debatre, dire et declairer et faire expresse protestacion ; car s'il ne le faisoit il luy pourroit porter dommaige. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 88). Justice est une volunté constante et estable qui donne à chascun son droit (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 35).

95
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     DUPLIQUE     
DR. "Réponse à une réplique" : L'advocat se doit subtiller de emploier en ses responces, en ses repplicques, et en ses dupplicques, plusieurs raisons de droit et de coustume (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 99). Et ce fait lesdictes parties au jour assigné audit demandeur de fournir de sesdictes dupplicques paracheveront leurs productions, sacs et inventoires, et prendront jour et assignation d'oyr droit. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 456).
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     DURETÉ     
[D'une chose abstr.] "Caractère de ce qui est dur, inflexible ; sévérité excessive" : Et pour ce Saint Jehan Bouche-d'Or dit que mielx vaudra au jour du jugement rendre raison d'avoir fait misericorde que d'avoir fait durté de justice. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 308).
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     ÉCHANGEUR     
"Celui qui a fait un échange" : Et si l'un des eschangeurs retourne meuble, son lignagier aura pour celui pris de ce qu'il a baillé en eschange premierement prins sur icelui eschange la valleur de l'autre eschange. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 225).
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     ÉCHELER     
Empl. trans. "Faire subir le supplice de l'échelle, exposer au haut d'une échelle" : De procéder vers les furtifs par contumaces et de les actaindre et convaincre et mettre en forban, de les rappeller et leur donner et impartir pardon et rémission de leursdits cas et délits, et les autres, pour leurs dessertes, faire escheler ou batre (Cartul. Laval B., t.3, 1452, 147). ...il semble puisque le moyen justicier peut faire mourir, que par plus forte raison il peut faire escheller et pyloriser. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 150). Après lesquelles confessions ainsi faictes, icelx le Grost et Mouchet ont esté condampnez par nostre dicte court et jurisdiction de Laval a estre fustez et eschallez par trois sabmediz (Cartul. Laval B., t.3, 1465, 209). Et après ce, fut prins ledit Gallant, qui pareillement a confessé avoir suborné ledit Jacques Marchant, pour avoir ledit blé, pour la grant povreté et neccessité qu'il avoit de blé. Pour lequel cas lesdiz supplians sont prisonniers audit lieu de Partenay et ont esté condampnez, c'est assavoir ledit Michau Gallant en la somme de dix livres tournois et ledit Jacques Marchant en cent solz tournois, et en oultre à requerir pardon à justice et a estre eschallez et mictrez. (Doc. Poitou G., t.12, 1482, 496).
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     ÉCHELLE     
B. -

"Échelle servant à exposer au public un condamné" : Lambert Luux est jugiet à estre mis en l'eschièle de le ville et là demourer jusques au reson de le clocke pour raler à l'ovre, et, quand il sera ostéz, on li donra l'ensengne de le ville en une de ses jauwes, et est bannis sept ans hors le pays de Flandres, sour le hart (Hist. industr. drapière Flandre E.P., t.3, 1360, 646). Aucuns livres mectent que pillory et eschalle sont droiz de haulte justice (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 150).

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     ÉCRITURE     
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En partic. au plur. DR. "Actes de procédure effectués à l'occasion d'un procès" : ...de toutes escriptures qui se feront es dites cours, c'est assavoir de faiz ou de raisons baillées en court, de la coppie d'icelles, de copie de tesmoins ou d'autres escriptures, les clers se paieront au pié, c'est assavoir pour un chascun pié de long et de large sanz fraude escript 1 gros et demi (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 173). ...on pourra faire regecter les faiz contenuz es adicions que on dira n'avoir esté pledaez, et ceulx aussi des escriptures principales, si non que l'advocat de partie adverse afferme qu'ilz ont esté plaidaiez ; et s'il l'afferme, ilz demoureront, et ne sera l'on plus receu à y respondre par adicion ne autrement, si ne l'aferme ilz seront rejectez. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1388, 526). Il est assavoir que pendant le terme dessusdit, il fault aux advocatz des parties faire les escriptures de leurs cliens, affin qu'ilz en fournissent au jour (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, a.1458, 29).

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